©Ecotrivelo-@jannequin
Plusieurs textes réglementaires régissent le traitement des biodéchets (loi AGEC, norme NFU-
44051 règlements et arrêtés sur les les Sous Produits Animaux de catégorie 3)
Depuis le 1er janvier 2024, tous les producteurs de biodéchets doivent mettre en place le tri à la
source.
La normalisation du compost produit permet de sortir la matière du statut de déchet et ainsi pouvoir
le donner ou le vendre.
Nos activités, sauf dérogation, ne rentrent pas dans le cadre réglementaire du “compostage de
proximité” mais bien dans celui de l’agrément sanitaire voire de l’ICPE.
Il faudra également faire une “déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de
déchets” et fournir un Document d’Accompagnement Commercial pour prouver la collecte.
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